Bernhard Leiber KG

Nous livrons selon les conditions générales normalisées de l'industrie textile allemande (Einheitsbedingungen der deutschen Textilindustrie). Elles constituent l'objet de l'accord entre commerçants.

• § 1 Lieu d'exécution, de livraison et de réception

  1. Le lieu d'exécution de toutes les prestations, suivant le contrat de livraison, est le lieu d'établissement commercial du vendeur.
  2. La livraison des marchandises s'effectue depuis l'usine nationale. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur peut déterminer le transporteur. Les marchandises doivent être envoyées non assurées. Un avis de livraison peut être convenu.
  3. En cas de livraison à partir d'un entrepôt externe, une majoration entrepôt forfaitaire peut être facturée.
  4. Les coûts d'emballage pour les emballages spéciaux sont à la charge de l'acheteur.
  5. Les envois partiels triés et, en cas de combinaisons d'articles, en état de vente, doivent être effectués rapidement et être annoncés à l'avance. Les envois partiels non triés ne sont permis qu'avec l'accord de l'acheteur.
  6. Si, par la faute de l'acheteur, la prise en charge n'a pas lieu dans les temps, le vendeur a le droit, à sa discrétion, après avoir fixé un délai supplémentaire de 12 jours, soit d'émettre une facture sur les arriérés, soit de résilier le contrat, soit de réclamer des dommages et intérêts.

• § 2 Juridiction compétente

  Le tribunal compétent (également pour les plaintes concernant les lettres de changes et les chèques) est, au choix du requérant, le lieu de l'établissement commercial de l'une des parties ou le siège de l'organisation ou de l'entente professionnelle du fournisseur. Il est fait attribution de compétence exclusive au tribunal saisi le premier.

• § 3 Termes du contrat

  1. La livraison des marchandises a lieu à des dates déterminées (jour ouvrable ou semaine calendaire). Toutes les ventes ne sont conclues que pour des quantités, articles et qualités définies et à prix fixes. Les deux parties y sont tenues. Les opérations de commission ne sont pas effectuées.
  2. Les commandes « block » sont autorisées et leur durée doit être limitée lors de la conclusion du contrat. Le délai de prise en charge est limité à 12 mois maximum.

• § 4 Interruption de livraison

  1. En cas de force majeure, de mesures relatives à des conflits collectifs ou d’autres perturbations non imputables à une des parties, ayant duré ou pouvant durer plus d’une semaine, le délai de livraison ou le délai de prise en charge est prolongé de la durée de l’empêchement, sans cependant dépasser 5 semaines en plus du délai supplémentaire. La prolongation ne prend effet que si l’autre partie est informée sans délai imputable de la raison de l’empêchement, dès qu’il est évident que le délai convenu ne pourra pas être respecté.
  2. Si la livraison ou la réception n'a pas eu lieu en temps voulu, l'autre partie peut résilier le contrat. Elle doit toutefois l'annoncer par écrit au moins deux semaines avant d’user de son droit de résiliation.
  3. Si l’autre partie sur sa demande n’a pas été informée sans délai imputable de l’impossibilité de livraison ou de prise en charge dans les délais convenus et si l’empêchement a duré plus de 5 semaines, l’autre partie peut résilier le contrat immédiatement.
  4. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues si la partie contractante concernée a respecté ses obligations selon les alinéas 1 à 3.

• § 5 Délai de livraison supplémentaire

  1. Lorsque le délai de livraison est écoulé, un délai de livraison supplémentaire de 12 jours est mis en place sans déclaration. Passé ce délai supplémentaire, la résiliation du contrat excluant toutes revendications de dommages-intérêts est considérée comme réalisée La résiliation du contrat conformément à l’alinéa 1, 2ème phrase n’a pas lieu si pendant le délai supplémentaire, l’acheteur déclare au vendeur qu’il exige l’exécution du contrat. Le vendeur est cependant libéré de son obligation de livrer, si à la demande de celui-ci au cours du délai supplémentaire de livraison, l’acheteur ne déclare pas s’il exige l’exécution du contrat.
  2. Les affaires conclues pour une date fixe ne sont pas réalisées. Cependant, si dans des cas particuliers, les parties conviennent explicitement que la marchandise est destinée à une campagne spécifique, un délai de livraison fixe sans prolongation peut être fixé. En cas de non-respect de ce délai de livraison, l’acheteur peut exiger le remboursement de dépenses spéciales effectuées pour la marchandise commandée, cette compensation ne doit pas dépasser le montant du prix d’achat de la marchandise commandée. Toute autre exigence est exclue. Si la marchandise destinée à la campagne est défectueuse, l'acheteur peut uniquement négocier le prix d’achat à la baisse ou résilier le contrat.
  3. Si l’acheteur décide de revendiquer des dommages-intérêts au lieu de la prestation contractuelle, il doit accorder au vendeur un délai de quatre semaines en l’avertissant qu’une fois ce délai écoulé, il refusera l’exécution. Ce délai est calculé à partir du jour où la lettre recommandée de l’acheteur est postée. Cette disposition s’applique dans le cas décrit à l’alinéa 1, 2ème phrase en remplacement de la résiliation décrite à cet endroit seulement si le nouveau délai fixé par l’acheteur parvient au vendeur avant écoulement du délai supplémentaire de livraison.
  4. Pour la marchandise entreposée prête à être expédiée et la marchandise NOS – « Never-out-of-Stock », le délai supplémentaire de livraison est de 5 jours ouvrables. En cas de non-livraison, l'acheteur doit en être immédiatement informé. Par ailleurs, les dispositions à l’alinéa 1 et 3 sont applicables.
  Toute réclamation de l'acheteur pour retard de livraison est exclue avant l'expiration du délai de livraison supplémentaire.

• § 6 Réclamation

  1. Toute réclamation doit être envoyée au vendeur au plus tard dans les 12 jours suivant la réception de la marchandise.
  2. Après la coupe ou toute autre transformation entamée de la marchandise livrée, toute réclamation pour vices apparents est exclue.
  A
  3. ucune réclamation n'est admissible pour des écarts mineurs et techniquement inévitables de qualité, de couleur, de largeur, de poids, de finition ou de conception. Ceci est également valable pour les différences d’usage dans la profession, à moins que le vendeur n’ait signé une déclaration de livraison conforme à l’échantillon
  4. En cas de réclamations justifiées, le vendeur a le droit de rectifier les défauts ou de livrer une marchandise de remplacement sans vices dans les 12 jours suivant la réception de la marchandise retournée. Dans ce cas, le vendeur prend en charge les frais de transport. Si cette nouvelle exécution n’est pas réalisée, l’acheteur peut uniquement réduire le prix ou résilier le contrat.
  5. Après expiration du délai mentionné à l’alinéa 4, l’acheteur peut uniquement réduire le prix ou résilier le contrat.
  6. Les vices cachés doivent être signalés au vendeur par l'acheteur immédiatement après leur découverte. L'acheteur ne peut négocier le prix d'achat à la baisse ou résilier le contrat que sur la base du défaut notifié en temps voulu.

• § 7 Paiement

  1. La facture est émise le jour de la livraison ou le jour de la mise à disposition de la marchandise. Une prorogation d’échéance (datation de la valeur en compte) est en principe exclue. Si une livraison anticipée est justifiée dans l'intérêt des parties contractantes, les dispositions d'application peuvent prévoir des exceptions à cette règle.
  2. Les factures sont payables
     1. dans les 10 jours à compter de la date d'émission de la facture avec un escompte de 4 %,
     2. du 11ème au 30ème jour à partir de la date d'émission de la facture avec un escompte de 2,25 %,
     3. du 31ème au 60ème jour à partir de la date d'émission de la facture nette.
  3. Si des lettres de change sont acceptées par le vendeur au lieu d'espèces, de chèques ou de virements bancaires, le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur le montant net de la lettre de change après l'échéance nette de 61 jours. Un supplément de 1% du montant de la lettre de change sera facturé pour chaque jour suivant la date de la facture.
  4. En cas de paiement conformément au paragraphe 2 alinéa 2, en plus de l’escompte de caisse de 2,25 %, des intérêts anticipés sont accordés à hauteur des intérêts de retard.
  5. En cas de paiement conformément au paragraphe 2 alinéa 3, seuls des intérêts au taux des intérêts de retard sont imputables. Aucun intérêt de retard ne sera payé en plus de l'escompte de 4 %.
  6. A la place du règlement indiqué ci-dessus, il est possible de choisir le mode suivant, à la condition que l’acheteur s’engage à respecter ce dernier pendant au moins 12 mois :
     Ce type de règlement s’applique conformément aux paragraphes 1 à 3. Les intérêts anticipés ne sont en aucun cas accordés.
  7. Les changements de mode de règlement doivent être annoncés 3 mois à l'avance.
  8. Les paiements sont toujours utilisés pour le règlement des postes débiteurs les plus anciens et des intérêts de retard correspondants.
  9. Dans tous les cas, le cachet de la poste fait foi pour l’enregistrement du paiement. En cas de virement bancaire, le paiement est considéré comme enregistré la veille de l’avis de versement de la banque du vendeur.

• § 8 Paiement après échéance

  1. Pour les paiements effectués après la date d'échéance, des intérêts s’élevant à 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank sont facturés.
  2. Le vendeur n’est contraint à aucune autre livraison d’aucun autre contrat en cours tant que le paiement complet des factures arrivées à échéance, intérêts inclus, n’a pas été effectué. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages - intérêts pour retard de paiement.
  3. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur ou de menace d’incapacité de paiement ou autre détérioration importante de la situation matérielle de l’acheteur, le vendeur peut, après avoir fixé un délai supplémentaire de 12 jours, exiger le paiement comptant avant la livraison de commandes de tout contrat en cours avec caducité de l’échéance de paiement, ou résilier le contrat, ou revendiquer des dommages-intérêts.

• § 9 Mode de paiement

  1. La compensation et la rétention des montants de factures exigibles ne sont autorisées que pour des créances incontestées ou ayant force de chose jugée. Ceci est également applicable en cas de suspension de paiement du vendeur. Des déductions autres (comme les frais de port par exemple) ne sont pas autorisées.
  2. Les lettres de change, dans la mesure où elles sont acceptées comme paiement, ne sont acceptées que contre remboursement des frais. Les lettres de change et les acceptations d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas acceptées.

• § 10 Réserve de propriété

  1. La marchandise reste propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant des livraisons de marchandises de l’ensemble de la relation d’affaires. Sont inclus les créances annexes, revendications de dommages-intérêts et encaissements de chèques et paiements de lettres de change. La réserve de propriété reste également en vigueur lorsque des créances individuelles du vendeur sont ajoutées à un compte courant et que le solde est arrêté et validé.
  2. Si l’acheteur assemble, mélange ou transforme la marchandise réservée avec un nouveau bien mobilier, ceci est réalisé pour le vendeur, sans que ce dernier n’en tire des obligations. Conformément aux articles 947 et suivants du BGB (code civil allemand), par l’assemblage, le mélange ou la transformation, l’acheteur n’acquiert pas la propriété du nouveau bien. En cas d’assemblage, de mélange ou de transformation avec des objets n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de sa marchandise réservée à la valeur totale.
  3. Dans la mesure où une instance centrale de règlement qui se porte Ducroire est impliquée dans le suivi des affaires, le vendeur transfère la propriété à l’instance centrale de règlement au moment de l’expédition de la marchandise, avec pour condition suspensive le paiement du prix par celle-ci. L'acheteur n'est libéré qu'après règlement par l'instance centrale de règlement.
  4. L'acheteur n'est autorisé à revendre ou à transformer la marchandise que sous les conditions ci-après.
  5. L’acheteur peut vendre ou transformer la marchandise réservée uniquement dans le cadre d’une activité commerciale réglementaire et dans la mesure où sa situation matérielle ne se détériore pas de façon durable.
  6. 1. L’acheteur cède ainsi au vendeur la créance ainsi que tous droits annexes issus de la revente de la marchandise réservée, y compris les éventuels soldes créditeurs.
     2. Si la marchandise a été assemblée, mélangée ou transformée et si le vendeur en a acquis la copropriété à hauteur de sa valeur facturée, il lui revient la créance du prix d’achat au prorata de la valeur de ses droits sur la marchandise.
     3. Si l’acheteur a vendu la créance dans le cadre de l’affacturage avec garantie de bonne fin, il cède au vendeur la nouvelle créance sur le factor et transfère au vendeur le produit de la vente au prorata de la valeur des droits du vendeur sur la marchandise. L'acheteur est tenu de communiquer la cession au factor s'il est en retard de plus de 10 jours dans le paiement d'une facture ou si sa situation financière se détériore considérablement. Le vendeur accepte cette cession.
  7. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées tant qu’il respecte ses engagements de paiement. L'autorisation d'encaissement expire en cas de défaut de paiement de l'acheteur ou en cas de détérioration significative de la situation financière de ce dernier. L’autorisation de recouvrement prend fin en cas de retard de paiement de l’acheteur ou de détérioration considérable de sa situation matérielle. Dans ce cas, le vendeur est autorisé par l'acheteur à informer les clients de la cession et à recouvrer lui-même les créances. Pour faire valoir les créances cédées, l'acheteur doit fournir les informations nécessaires et permettre la vérification de ces informations. En particulier, il doit remettre au vendeur, sur demande, une liste précise des créances auxquelles il a droit avec les noms et adresses des clients, le montant des différentes créances, la date de la facture etc.
  8. Si la valeur de la garantie acquise par le vendeur dépasse la valeur de l’ensemble de ses créances de plus de 10 %, le vendeur doit, à la demande de l’acheteur débloquer les garanties de son choix à hauteur de ce dépassement.
  9. Le nantissement ou le transfert de propriété de la marchandise réservée ou des créances cédées n’est pas autorisé. Le vendeur doit être immédiatement informé des saisies ainsi que des créanciers saisissants correspondants.
  10. Si, dans l’exercice de son droit de réserve de propriété, le vendeur reprend l’objet de la livraison, la résiliation du contrat n’est considérée comme existante que lorsque le vendeur l’exprime formellement. Le vendeur peut se dédommager en vendant à un tiers la marchandise reprise.
  11. L’acheteur entrepose la marchandise réservée pour le vendeur, à titre gracieux. Il est tenu de l’assurer contre les dangers courants tels que le feu, le vol, et les dégâts des eaux selon les valeurs habituelles. L’acheteur cède ainsi au vendeur les droits à réparation que lui doivent les compagnies d’assurances ou autres instances tenues à l’indemnisation qui lui reviennent en cas de dommages tels que ceux cités plus haut, et ceci à hauteur de la valeur facturée de la marchandise. Le vendeur accepte la cession.
  12. Toutes revendications et droits issus de la marchandise réservée de toutes les formes spéciales fixées dans ces conditions se maintiennent jusqu’à la libération complète d’éventuelles obligations (chèques, lettres de change) que le vendeur a contractées dans l’intérêt de l’acheteur. L’acheteur est en principe autorisé, suivant le paragraphe 1, à conclure un contrat de factoring pour ses arriérés. Toutefois, il doit informer le vendeur avant de contracter des obligations éventuelles.

• § 11 Droit d’auteur

  Toutes les photos et tous les dessins sont soumis au droit d'auteur. Ils ne peuvent être utilisés par des tiers qu'avec une autorisation explicite.

• § 12 Droit applicable

  Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.